incident présentées par l'Agence de services et de paiement.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce même arrêt en tant que, après avoir pris acte du désistement partiel de ses conclusions d'appel incident, il rejette le

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce même arrêt en tant que, après avoir pris acte du désistement partiel de ses conclusions d'appel incident, il rejette le

C et de l'appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de faire droit à leur appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,

imparti par les dispositions précitées, doivent être regardées comme un appel incident ; que cet appel incident porte sur un litige distinct de celui soulevé par le recours du ministre et est, par suite

Sur le pourvoi incident de la société SEJM : 4.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

Par un arrêt n° 14MA01264 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. Y et autres n'est pas admis.

B ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur les moyens du pourvoi principal du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE : Considérant, en premier lieu, que la cour

Par un arrêt n°14MA01265 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, infirmant la solution des premiers juges, a annulé ce dernier arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X et du recours incident qu'elle a présenté devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Par un arrêt n° 15LY00195 du 13 avril 2017, rectifié par un arrêt n° 17LY02162 du 21 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société des Cèdres et sur appel incident de

Par un arrêt n° 16NT00964 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Shaper's France contre ce jugement et, sur appel incident du ministre des finances