Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée () ".

FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; que l'ordonnance attaquée a d'ailleurs visé la requête à fin d'annulation ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, le moyen tiré par l'OFFICE

irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois

L'article 905-2 dispose que " A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que la démission d'office ne peut intervenir qu'en cas de condamnation à une peine d'inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie d'une

relevé d'office ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

informant les parties du moyen relevé d'office sur lequel la décision est susceptible d'être fondée doit mentionner, à peine d'irrégularité de la procédure, dès lors que cette décision retient ce moyen

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

En vertu de l'article 908 du même code : " A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Elle a relevé que, sur appel formé par les complices de M.

GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE et celle présentée par la FEDERATION DES SERVICES CFDT sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que la démission d'office ne peut intervenir qu'en cas de condamnation à une peine d'inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

A...soutient que le prononcé automatique d'une démission d'office en application des dispositions combinées des articles L. 230 et L. 236 du code électoral à la suite d'une peine complémentaire d'inéligibilité

B..., demandeur d'asile de nationalité russe, a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à disposer d'une place en hébergement pour demandeurs d'asile.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION DE NICE ET DES