CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006042
25 avril 2007
l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2002 ; 2°) enjoigne à l'Etat de rectifier son dossier de candidature afin de tenir compte de son statut de fonctionnaire de l'Etat dans un délai de deux