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1 résultats pour « (sur le moyen pris en sa deuxième branche) juridictions correctionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006042

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2002 ; 2°) enjoigne à l'Etat de rectifier son dossier de candidature afin de tenir compte de son statut de fonctionnaire de l'Etat dans un délai de deux

Source officielle