Vu la procédure suivante : La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer

de diverses parcelles dont ils soutenaient qu'elles étaient la propriété indivise de M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a) a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

G, adjoint au maire de Triel-sur-Seine, délégué aux travaux, aux réseaux et à l'assainissement, à la propreté, aux espaces verts et à l'informatique, a mis en demeure M.

agricole de la Gironde a : 1°) annulé la décision du 21 septembre 1992 du directeur des services fiscaux de la Gironde communiquant au maire de Grézillac les tarifs sectoriels des propriétés non bâties

lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés à la hauteur de la propriété de M.

par la commission comme pouvant être normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux d'exploitation.

propriété d'une superficie de 1 625 m, sur laquelle est construite leur maison d'habitation, et, d'autre part, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour le reste de la propriété, d'une superficie

par le tracé d'un trait au débouché de la voie charretière reliant la route départemental à sa propriété ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

pour déterminer la base imposable, ce moyen ne peut affecter la légalité de cette instruction dès lors que les modalités d'évaluation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas établies

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriété

le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps