de Savone du 22 octobre 1989, ces décisions ont été suivies, après réformation, de deux arrêts de condamnation rendus respectivement les 20 septembre 2000 et 22 mai 2003 par la cour d'assises d'appel

Par une décision n° 18038144 du 25 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux audiences tenues par la Cour nationale du droit d'asile

2 allée Emile Zola à Blagnac (31700), représentée par son président-directeur général ; la SA NOBLADIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05BX01443 du 11 février 2008 par lequel la cour

, devenu l'article L. 532-12 : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

Par une décision n° 19038410 du 2 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil

devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire assister d'un avocat ainsi que d'un interprète ; que M.

A et Mme B, concubins de nationalité guinéenne, ont demandé, par des requêtes distinctes, à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les deux décisions du 31 janvier 2020 par lesquelles le directeur

B a été condamné, par un arrêt devenu définitif de la cour d'assises d'appel de l'Essonne du 14 juin 2016, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de violence aggravée

A à une peine de quatre ans de prison par l'arrêt du 11 février 2003 de la cour d'assises des mineurs d'Ille-et-Vilaine, arrêt qui ne figurait pas davantage au dossier ; que, par suite, la cour administrative

mois et à six mois d'emprisonnement ; qu'il a commis un vol avec port d'arme pour lequel la cour d'assises du Var l'a condamné, le 24 janvier 1995, à douze ans de réclusion criminelle ; qu'après l'intervention

, devenu l'article L. 532-12 : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète " ; que cette disposition impose à la Cour l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est

D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de

que lorsqu'une demande d'asile est formée par un mineur, celui-ci soit assisté et représenté au cours de la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d'asile, soit par ses représentants légaux

Par une décision n° 17003699 du 10 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-10 et R. 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour administrative