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1 798 résultats pour « (sur le deuxième moyen) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672581

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A CE QU'EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LIE LES DEUX PARTIES, LA COMPAGNIE LA PAIX GARANTISSE LA SOCIETE BRAUD

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

du bâtiment : Considérant que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a intérêt au maintien du décret contesté ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ; Sur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (...) ".

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant elle par les sociétés requérantes, en se référant, après avoir exposé les faits, aux constatations du Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

des contrats, en était également le bénéficiaire, mais qu'elle en rétrocédait le bénéfice à ses clients ; que les contrats passés avec ces derniers comportaient deux étapes distinctes, la première relevant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202620

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

elles ont contracté ; - Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci ; - Chaque consommateur doit être en mesure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

actions, ou dans les deux ; que, la S.N.C.F. ayant opté pour une action visant non à la constatation de la nullité du contrat mais à l'octroi d'une indemnité réparant son préjudice, a placé le litige,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035804005

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

conclu le 12 juillet 2006 ; que la commune de la Grand'Croix, membre de ce syndicat, a confié la gestion de son service de distribution d'eau potable à la société Entreprise Cholton par un contrat du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010496

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

susvisée du 1er décembre 1986 que, si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

des contrats. / La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

En cas de renégociation et à condition que les garanties et les cotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l'article 2 , les entreprises ont la possibilité de contracter avec tout

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois que cette disposition fixe

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805774

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

applicables à ces deux modes de cessation du contrat de travail sont alors distinctes et que le second ne requiert pas la consultation du comité d'entreprise ; Considérant qu'il résulte du dossier que

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

, sur ce que la modification apportée à l'objet du contrat et l'étendue des prestations prévues par celui-ci résultant de l'abandon de la variante avait rompu l'égalité entre les deux entreprises admises

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) " peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763107

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,

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