AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
8 décembre 2017
du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.
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CETAT:CETATEXT000007672581
10 mars 1982
10 mars 1982
LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A CE QU'EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LIE LES DEUX PARTIES, LA COMPAGNIE LA PAIX GARANTISSE LA SOCIETE BRAUD
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