CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007661989

27 mai 1977

TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE CROZON APPROUVE LE 18 MARS 1971 ET LE

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CETAT:CETATEXT000007645104

Admin. suprême

23 novembre 1973

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME

Source officielle

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995534

9 novembre 2017

Par une ordonnance n°1601889 du 31 mars 2016, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

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CETAT:CETATEXT000007679920

23 mars 1979

18 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME

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CETAT:CETATEXT000007700151

14 novembre 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; 3E DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109986

19 novembre 2010

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

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CETAT:CETATEXT000007698215

13 janvier 1984

mai 1976 ; le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ; le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen

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CETAT:CETATEXT000007711482

13 juin 1986

le préfet de Bouches-du-Rhône a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune de Velaux 2° annule, pour excès de pouvoir, cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

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CETAT:CETATEXT000007867428

12 avril 1995

la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme

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CETAT:CETATEXT000007694769

7 juin 1985

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 23 JANVIER 1982 3E MONSIEUR RENE I... XA... Q...

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CETAT:CETATEXT000007673411

24 avril 1981

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT : QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE

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CETAT:CETATEXT000007789676

28 octobre 1992

son recours gracieux contre le précédent arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 1985 et la décision du 14 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

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CETAT:CETATEXT000008089696

29 avril 2002

construire un immeuble à usage d'habitation à l'angle de la rue Brancion et de la rue Fizeau à Paris (75015) ; 2°) de déclarer illégal cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

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CETAT:CETATEXT000007698356

5 novembre 1984

1980, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1979, ET L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE EN TANT QU'IL NE LE FAIT PAS FIGURER SUR LA LISTE DES CANDIDATS NOMMES CONTROLEUR DES AFFAIRES MARITIMES ; VU 3E