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Considérant qu'aux termes de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction

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5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648658

Admin. suprême

19 décembre 2019

personnelle de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ou la structure ; /3° La date et le lieu de naissance du professionnel ; / 4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre

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10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

;/7° A l'insertion professionnelle ;/8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;/9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par un Conseil national de la formation professionnelle

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

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