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8 résultats pour « (sur le 2e moyen) nationalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694672

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675310

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612916

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

DE FRANCE ... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE : "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694566

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

l'annulation de cette décision ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

soit de nationalité andorrane, soit d'une autre nationalité d'un Etat européen et résidant légalement en Principauté d'Andorre, aux dispositions statutaires applicables aux personnels de l'éducation nationale

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignants du second degré (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'ASSORTIR LES PROJETS DE DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT D'UNE ÉTUDE D'IMPACT (CIRCULAIRES DU 26 JANVIER 1998 ET DU 30 SEPTEMBRE 2003).

Résumé IA — à vérifier