AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693007
7 juin 1985
7 juin 1985
URBAIN ET SUBURBAIN CONSENTENT AUX SALARIES USAGERS DE CES TRANSPORTS, AVEC L'AGREMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; 2E- DES INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS COLLECTIFS ; 3E- DES CONTRIBUTIONS PREVUES
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
23 juillet 2014
et 3e alinéas de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la comptabilité de l'article 3 et des 2e
Source officielle