Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - la Charte sociale européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive n° 91/477/CEE du 18 juin 1991 ; Vu le code de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution et des dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 6 janvier 1978 : 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ; - la directive 2006/112/CE du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78

patrimonial, tels qu'elles découlent des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code

Berthier, accompagné de ses annexes, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre refusant de lui communiquer ce rapport ; 2°) à ce qu'il soit fait droit à ses

Sur le désistement de la Fondation pour la nature et l'homme : 2. Le désistement de la Fondation pour la nature et l'homme de sa demande d'exécution est pur et simple.