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9 résultats pour « (sur le 2e moyen) contrats et obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713576

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

à l'institution Sainte Jeanne d'Arc : Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du 1er alinéa de l'article 4 et du 2e alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 : Cons. qu'aux termes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007681745

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

d'intégration tous contrats, accords ou convention conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

recours abusif à des contrats à durée déterminée pour l'employer et des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700151

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU VAL D'OISE DES 2 DECEMBRE 1975 ET 28 DECEMBRE 1982 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EXTENSION D'UN PAVILLON A SAINT-CYR EN ARTHIES ; 2E

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de son poids sur le marché de la fourniture du gaz, la limitation à 1/5 des capacités offertes, qui ne s'applique au demeurant qu'à partir du 2e tour d'enchères, ferait obstacle au respect de ces obligations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un arrêt n°21LY00303 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Fraternité française contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

l'homme, du Syndicat des avocats de France, de la section française de l'Observatoire international des prisons d'une part, et du Conseil national de l'ordre des médecins d'autre part, sont dirigées contre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

En effet, le rythme annuel moyen de réduction constaté depuis lors est de l'ordre de - 1,7 % alors que les 3ème et 4ème budgets carbone imposent un rythme annuel moyen de l'ordre de - 3,2 %, et ce, sans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'ASSORTIR LES PROJETS DE DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT D'UNE ÉTUDE D'IMPACT (CIRCULAIRES DU 26 JANVIER 1998 ET DU 30 SEPTEMBRE 2003).

Résumé IA — à vérifier