CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620358
21 octobre 1985
." ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION