Par une ordonnance n° 23LY03863 du 14 mai 2024, le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X... et de la SCP Defrenois, Levis, avocat d'E.D.F.-G.D.F., - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LE DECRET N 72-337 DU 21 AVRIL 1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un courrier du 23 décembre 2024, notifié le même jour, l'avocat de M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 : "Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues

du 22 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat

A...B...aux fins d'annulation de l'ordonnance n° 1602954 du 3 mars 2017 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Rouen a dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

annule l'ordonnance du 27 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 mai 2000 du président de la 2e

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait commis une erreur de droit en lui opposant une telle circulaire doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens présentés par le ministre ; 1.

ne mentionnait pas l'adresse à laquelle cette société avait son siège, cette adresse figurait dans les pièces jointes à la demande qui, en outre, indiquait la résidence des deux gérants et celle de l'avocat

Par une ordonnance n° 2400111 du 23 janvier 2024, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".