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2 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994084

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Y... appelât en garantie, ainsi qu'il l'a fait devant les juges du fond, ladite société, avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que,

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953716

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

quasi-délictuelle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

Source officielle