Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1986, présentée par Mme Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales modifient la nomenclature des actes de biologie médicale et opèrent une baisse de cotation de l'acte biomédical n° 1203, réalisé au moyen

DES HYPOTHEQUES DE 1ERE CLASSE, 5EME ECHELON A LIBOURNE ; QUE SI, A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, L'ADMINISTRATION AVAIT L'OBLIGATION DE RECONSTITUER RETROACTIVEMENT LA CARRIERE DU SIEUR G...

légale portant sur ce bien, la garantie offerte, pour être propre à assurer le recouvrement de sa créance, doit lui permettre de disposer, par d'autres moyens que l'hypothèque légale, d'un titre exécutoire

EN MEME TEMPS, LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant que le requérant soutient que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre au moyen tiré de

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. ; Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les contribuables qui demandent un sursis de paiement

à ce que soutient Mme AZ, deux personnes ont été admises à voter alors qu'elles ne se trouvaient pas dans la salle de vote à la clôture du scrutin ; que, par suite, il y a lieu de retrancher hypothétiquement

et le réintégrant dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2006 et le versement par l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Raymond Y... des sommes versées par le département de Paris au titre de l'aide sociale aux personnes âgées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu

de la requête, n'en a pas dénaturé les conclusions et a statué sur tous les moyens et conclusions présentés par M.

Aux termes de l'article 2393 du code civil : " L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ".

moyens soulevés par M.

Z... lors des opérations de rénovation du cadastre ; qu'à la suite du décès de ce dernier, elle a fait l'objet le 22 juin 1979 d'une publication au fichier immobilier du bureau des hypothèques de Bastia

B, premier candidat non élu, aurait hypothétiquement obtenu un nombre de voix égal à celui de M.