Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

Lorsqu'il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane déclare agir pour le compte de la personne représentée et précise s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte. / Les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat : 1°)

Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : I. - Il est institué

Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiqué qu'une restitution sera demandée. ( ...) 6.

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. / 2.

du pourvoi, à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt attaqué ; 4.

a été créée auprès du centre informatique douanier à Osny (Val d'Oise) ; que cet arrêté publié au bulletin officiel des douanes le 4 janvier 1995 prend effet à compter du 1er janvier 1992 ; Considérant

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

commune d'Hendaye à réparer les dommages subis par la société d'exploitation de la gare internationale routière d'Hendaye et a ordonné une expertise à fin d'évaluation des préjudices ; Vu le code des douanes

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice BP 513 à Douai (59505

bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ; - à compter du 1er juillet 2015, au service de la fiscalité routière, basé à Metz " ; que le Syndicat national

A B a exercé, du 1er juillet 2019 au 31 mars 2022, les fonctions de superviseur et de chef de pôle " douane " au sein du bureau de Rungis de la direction régionale des douanes Paris-Est, laquelle relève

jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER

a révélé l'absence, durant la période d'entreposage, d'une comptabilité matières de ces marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ; que l'ONIC a, pour ce motif, demandé à la société MCT