n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août

pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'article

X... à verser à l'office la somme de 15 418 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; .

de deux astreintes de 1 000 F par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, notamment son article 9 ; Vu le code de justice administrative

X... demande au Conseil d'Etat de définir les mesures d'exécution de la décision du 9 février 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, confirmant le jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal

Article 5 : La SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA versera à l'Etat une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

N'gayou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte

à la suspension de l'astreinte prévue par l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de St-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer dans un délai de 15 jours son enseigne lumineuse

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X... demeurant ... ; M.

DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte son enseigne

n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 79-588 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

BARTHELEMY pour un an ; Considérant que devant le tribunal administratif d'Amiens, Mme X... n'a invoqué aucun moyen de légalité externe ; que dès lors, les moyens de légalité externe, présentés pour la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1993 et 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.