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communiquée à la presse le 22 février 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins et ayant

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l'arrêté interministériel du 1er décembre 2000 qui a fixé pour 1998 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse

de maîtrise médicalisée des dépenses, l'institution d'un médecin référent ou "médecin de famille" et la mise en place d'un système de suivi statistique de l'activité des praticiens conventionnés ; Sur

En ce qui concerne les dispositions du droit national : 19.