plus récente, ainsi qu'aux radiations ordonnées par l'autorité judiciaire, aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. 25.

B... soutiennent que deux électeurs ont été radiés à tort de la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, il ne résulte pas de l'instruction que ce fait, qui n'est d'ailleurs pas établi, aurait

B... et l'ensemble des membres de la liste " Unis pour Méroux-Moval " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection de Mme F... G... et de M. A...

A et deux électeurs, MM. B et L, demandent l'annulation du scrutin. 2.

délai raisonnable, du principe de sécurité juridique, de la règle " non bis in idem ", des principes allégués de " loyauté procédurale " et de " concentration des demandes " ainsi que de l'adage " electa

délai raisonnable, du principe de sécurité juridique, de la règle " non bis in idem ", des principes allégués de " loyauté procédurale " et de " concentration des demandes " ainsi que de l'adage " electa

droits de la défense, du principe de l'égalité des armes, du principe du délai raisonnable, du principe de sécurité juridique, du principe allégué de " loyauté procédurale " ainsi que de l'adage " electa

d'erreur de droit en se fondant, pour établir la liste des nuances, sur l'arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie

B...est électeur de la région d'Ile-de-France ; qu'il a, par suite, qualité pour contester les élections au conseil régional qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 ; qu'ainsi, sa protestation est