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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008036050
30 novembre 2001
30 novembre 2001
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189506
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Vu le code
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231757
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Article 3 : Les sociétés Solvay Carbonate France et Novacarb verseront chacune une somme de 3 000 euros à la VILLE DE METZ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007369
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » ; qu'aux termes de l'article 4B du même code : « 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467962.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124791
16 mai 2003
16 mai 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008128705
30 avril 2003
30 avril 2003
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008185047
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X..., entré en France en février 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'il vit chez son oncle de nationalité française et a en France sa sour, mariée à un ressortissant français, il
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187610
22 octobre 2003
22 octobre 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188600
22 octobre 2003
22 octobre 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189953
30 décembre 2003
30 décembre 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198655
30 juillet 2003
30 juillet 2003
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199023
30 décembre 2003
30 décembre 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200818
30 décembre 2003
30 décembre 2003
du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le préfet des Vosges a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233802
5 septembre 2003
5 septembre 2003
décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199899
5 mai 2003
5 mai 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140252
27 juin 2003
27 juin 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197528
12 décembre 2003
12 décembre 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900787
8 octobre 2010
8 octobre 2010
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007835
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code
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