IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME SIPOREX, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CETTE DERNIERE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR

MONTPARNASSE", POUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 26 FEVRIER 1970, DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'UNE "RECEPTION PROVISOIRE", LES CREANCES ACQUISES PAR ELLE DE CE CHEF N'ONT PAS ETE INSCRITES DANS LES VALEURS

) ; qu'en application de ces dispositions, il incombe au juge des référés pré-contractuel de rechercher si, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, le manquement allégué

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE PARTIELLE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que Mme A a été recrutée le 1er avril 1978 en qualité d'agent contractuel

B a été recruté à compter du 16 décembre 1991 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef cuisinier au cercle mixte de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre

ONT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES LE 25 MARS 1965, SOIT AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1965, DATE DE CLOTURE DU SECOND EXERCICE LITIGIEUX ; QUE LA DATE D'EFFET DE CES FUSIONS A ETE CONTRACTUELLEMENT FIXEE AU 1ER

méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : a) la valeur

Vu la procédure suivante : La société La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR

l'ordre des médecins ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 que les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur

. ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, il a bénéficié d'un régime contractuel de cessation d'activité ; que le 8 janvier 2002, il a levé des options d'achat d'actions octroyées en 1993, 1994, 1995

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES RAPPELS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur

au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement poursuivi. 6.