violent orage, des parcelles appartenant à M.B..., situées sur le territoire de la commune de Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), ont été inondées et ont subi un ravinement les rendant impropres à un usage

particulières définies aux articles 150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage

LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION...

Nardot un permis de construire un bâtiment à usage agricole, ensemble annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

des constructions ou de les vendre à cette fin ; que, de ce fait et en application des dispositions précitées, lesdites parcelles, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'elles demeuraient affectées à u usage

Aux termes de l'article L. 331-7 du même code : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / (...) 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 octobre 1988 par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé l'autorisation d'exploiter diverses parcelles à usage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Gaec les Cabrils a déposé le 16 mars 2006 à la mairie de Paziols une demande de permis de construire un hangar à usage agricole

statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1989 par lequel le maire de la commune de Trévol a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire un hangar agricole

X... soutient que la cave située sous le logement dont il s'agit est affectée à un usage agricole et doit par suite bénéficier, au moins pour la partie de celle-ci communiquant diretement avec l'extérieur

qu'interprétées par une jurisprudence constante, qu'elles ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage

A, au motif que la parcelle du demandeur se trouvait en zone NC du POS de la commune, où seules pouvaient être autorisées des constructions à usage agricole ; que M.

champ d'application de l'article 691 ; lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage

rapproché, à soixante douze mètres de l'habitation de M. et Mme Y... ; qu'elle est située dans une zone classée NC au plan d'occupation des sols de la commune permettant la construction de bâtiments à usage

Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et au logement des exploitants./ 2.

La cour a relevé, par une appréciation souveraine, que la demande de permis de construire concernait un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; - du régime