d'Etat : l'annulation du jugement du 10 juillet 1992 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général

5 932,89 euros mise à sa charge en vue de la récupération de sommes qui lui avaient été indûment versées au titre d'une prime de risque d'octobre 2006 à mars 2008, et, d'autre part, l'a condamné à reverser

Gérard Joailliers", dont le siège social est ..., décharge des sommes de 64 133 F et 141 278 F représentant le montant des impositions sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

X... en exécution de ce contrat au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976 comme constituant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 93-2 du code

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au

l'indemnité de retard prévue par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements

LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES LORSQUE LES BENEFICIAIRES DES SOMMES VERSEES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON IMPOSABLES EN FRANCE; CONSIDERANT QUE

DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CE CONTRIBUABLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1980 du tribunal administratif de Lyon accordant à la société X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

, QUE CES REDRESSEMENTS DEVAIENT ETRE REGARDES, A DUE CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

comme un accessoire de la première indemnité de non-concurrence, mais comme un revenu tiré par M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

sur amortissements pratiqués par l'administration au titre des exercices 1962, 1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; En ce qui concerne les autres redressements : Considérant qu'il résulte de l'instruction

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'Z...

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 15 février 1989 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

global net annuel servant de base a l'impot sur le revenu est determine en totalisant les benefices ou revenus nets vises aux i a vii bis de la 1ere sous-section de la presente section, compte tenu, le

vente, de cession, d'apport en societe, de transfert entre secteurs d'activite vises a l'article 69 a-3 ou d'abandon de la qualite d'assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee, les entreprises doivent reverser