, dont la décision est suffisament motivée, n'a nullement refusé à M.

ZUZUARREGUI X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

contre la décision du 18 février 1980 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

Y..., demeurant ... 58000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° renvoie

a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1983 du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié

tendant à l'annulation du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 septembre 1982, lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

de la décision du 16 décembre 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admision au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

sa demande d'annulation de la décision du 19 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire

au statut de réfugié présentée le 24 juin 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant, le 2 août 1983, sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 6 octobre 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 11 juin 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

11 février 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 décembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que