Georges Y... procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15

la magistrature relatif aux projets de nomination de magistrats ; 2°) d'annuler le décret du 4 août 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de procureur

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 NOVEMBRE 1969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 1990, qui lui a été notifiée par lettre du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 juin 1990

demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise de lui communiquer les correspondances échangées, d'une part entre le procureur

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 mars 2004 de saisir le procureur

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la demande d'extension d'extradition formée le 17 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse

de la République près les tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et

Considérant que la circulaire attaquée du 1er novembre 2016, adressée par le garde des sceaux, pour attribution, aux procureurs généraux près les cours d'appel, au procureur de la République près le tribunal

de la République près les tribunaux judiciaires et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs

Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille : - a entaché son ordonnance d'une erreur de fait, en jugeant qu'il n'était pas établi que le procureur de la République de Valenciennes

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des tribunaux de grande instance de Nanterre, Créteil, Bobigny, Marseille, Lyon, Lille et Versailles et les

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS et du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

4143-1 du code général des collectivités territoriales, à se constituer partie civile, en lieu et place de la région, à la suite de la plainte qu'elle a déposée le 12 août 2010 entre les mains du procureur

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nîmes un avis de classement à victime que lui a adressé le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Avignon à

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Chambéry de produire