dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M.

Ainsi, selon les données d'une étude statistique du service des retraites de l'État produite par le ministre des finances et des comptes publics, si une femme fonctionnaire sans enfant perçoit à la fin

I...de membre de la commission d'appel d'offres et a procédé à la désignation de MM. K...et O...comme membres de cette commission ; que M.

La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service

administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, prononcé la suspension de l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur de ne pas retenir l'offre

jugement n° 0503401 du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son comité syndical du 10 mars 2005 adoptant le principe d'une délégation du service public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Mutuelle familiale et de l'association

du 15 février 2022 : équivalence infection-injection, vaccination des cas contacts et obligation vaccinale ", ainsi que la décision par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant au retrait

Pour rendre effectif cette deuxième partie de l'engagement, [de] ne pas mettre en oeuvre des pratiques incitant les détenteurs de droits à accepter l'offre et notamment, [de] ne pas offrir aux détenteurs

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

: En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès

et enjoint au maire de la commune de prolonger ce congé spécial jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête, ou, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle monsieur A pourra bénéficier d'une retraite

Toutefois, pour offrir au consommateur une alternative crédible à l'offre de la nouvelle entité, de tels repreneurs devront nécessairement être spécialisés dans les produits bruns et gris et proposer un