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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036496224

Admin. suprême

15 janvier 2018

15 janvier 2018

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 18 septembre 2014 accordant

Source officielle

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783354

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712991

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687878

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 FEVRIER 1978 ET TENDANT A LA MODIFICATION

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815884

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une décision du 17 décembre 2015, le CSA a agréé la modification des modalités de financement du service LCI et, par une décision du 19 février 2016, il a modifié l'autorisation délivrée le 10 juin

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029291705

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007960847

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

X... n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale pouvait décider seule de procéder à la modification dudit chemin, une telle modification étant de la compétence du conseil municipal ; Sur

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008051785

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643789

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

ET AUTRES A ANNULE TROIS ARRETES DU 24 JUIN 1970 PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A MODIFIE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS DITS "LE PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS" "LE PARC DE LA POINTE DE L'AY

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643802

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

. - | MODIFICATION - DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006436

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, d'une part, a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant n° 9 du 28 janvier 1992 par lequel le président de l'Assemblée de Corse a modifié

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007966311

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26 août 1985 par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a décidé la modification

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838994

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

au directeur, chef du service des renseignements généraux en Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267072

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760759

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

décision est exécutoire ; qu'en revanche il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007828082

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle approuve la modification du classement de la parcelle C 679 et, d'autre part, rejeté les conclusions de la même demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829959

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667123

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

47 PECHE MARITIME - Attribution d'une concession de parc à huîtres [décret du 28 mars 1919] - Modification de l'ordre de préférence résultant du classement des candidats - Conditions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643844

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. -

Résumé IA — à vérifier