Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643802
- Date
- 16 mai 1973
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT. - | MODIFICATION DES ANCIENNES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INSTITUTEURS. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUT. - | STATUTS ANCIENS - INSTITUTEURS - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - CORPS ENSEIGNANT. - | MODIFICATION - DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 16 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel