REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 26 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION DU MODE

Y... tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1994 par laquelle le directeur de l'école d'architecture de Strasbourg a refusé de lui communiquer les procédés de calcul des moyennes générales

ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, A LA DEMANDE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE

Paris en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs tendant d'une part au versement par la ville de Paris d'une indemnité égale aux sommes dont il a été privé par suite d'un calcul

X..., qui exerce l'activité de bijoutier, a été informé des redressements qu'après vérification de sa comptabilité, l'administration entendait apporter à son revenu global de l'année 1973 pour le calcul

de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptent plus de trente cinq élèves" ; qu'aucune disposition de la circulaire attaquée, qui a trait au mode

que ladite Union a donc droit à la réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait ; que si le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES conteste l'évaluation de ce préjudice faite par le jugement attaqué, le mode

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 février 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 1987 qui tendait à obtenir : - la révision du mode

... soutiennent que ladite décision serait entachée d'une erreur matérielle en ce que le Conseil d'Etat aurait à tort relevé que la hauteur du bâtiment litigieux n'était pas contestée et qu'ainsi le mode

CONTROLE DE LA DOUANE", IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE CELUI-CI N'INSTITUAIT PAS, AU PROFIT DES ENTREPRISES INTERESSEES, UNE EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, MAIS PRECISAIT SEULEMENT LE MODE

MENTION DISTINCTE DE CELLE DU PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES LIVREES, LES PRIX DE TRANSPORT ETAIENT GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT DETERMINES, SANS QUE LA SOCIETE RENDIT COMPTE A SES CLIENTS DE SON MODE

assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Blois ; 2° étende la mission de l'expert désigné par le même jugement aux années 1976-1977 et 1978, pour la détermination du mode

tout état de cause pas la portée qu'elle leur prête, l'administration, si elle réunit des indices sérieux de minoration de recettes, ne justifie pas en l'espèce de façon suffisamment précise par le mode

MUTUALISTES DE LILLE - USM a demandé l'autorisation de licencier Mme X..., chirurgien-dentiste, membre suppléant du comité d'entreprise, au motif que cette dernière avait refusé une modification, du mode

à l'appui de la demande en décharge, dès lors que la procédure d'imposition est régulière et que la société NYTA n'est pas en mesure de démontrer que les bases d'imposition sont exagérées ou que le mode

/Un décret détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant

concerne les pénalités, que la société "TRANSPORTS ARMAND" se borne, dans le dernier état de ses conclusions, sans contester ni le principe ni les modalités de ces pénalités, à faire valoir que leur mode

établies au titre des années 2008 à 2010 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que ce même jugement ne pouvait être regardé comme ayant eu une incidence directe sur le principe, le régime ou le mode