quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location

. / Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'Etat.

.) / 2°) Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département (...) ".

de fournitures : Aux fins de la présente directive, on entend par : a) marchés publics de fournitures : des contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location

huitième rallye aérien Toulouse - Saint-Louis du Sénégal pouvant présenter pour elle un intérêt pour la promotion de son image au sein de la région, la prise en charge par le budget communal des frais de location

'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM", à verser à des intermédiaires, pour la plupart non identifiés, des commissions en vue d'obtenir l'attribution

Claude Y..., directeur départemental de l'équipement, a reçu délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les affaires relevant de la compétence du préfet et relatives aux transports routiers

un loyer de 25 000 F pour occupation d'un terrain à usage d'entrepôt sis ... à Fontenay-sous-Bois porté en charges à payer de l'année 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le bail concernant la location

allocataire qui a sciemment omis, dans sa demande d'allocation, de déclarer qu'il exerçait une activité non ou partiellement rémunérée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande d'attribution

." ; que l'article R. 122-7 du même code autorise le conseil d'administration à "déléguer certaines de ses attributions au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge

laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2009 du président du conseil général rejetant sa demande d'attribution

X..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière et de la lettre du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars 1988 relative aux conséquences de l'attribution

MATREY : Considérant que le décret du 31 juillet 1987, dans sa rédaction applicable à la date du 9 février 1994, dispose dans son article 1er : "En cas de vente, location, donation ou transmission par

X..., d'autre part, de la décision implicite de rejet opposé par le directeur départemental à sa demande de renseignements relative aux effets de l'attribution de la prime sur la référence laitière de

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit

Y..., une aide à la cessation d'activité laitière et l'a informée de ce que l'attribution de cette aide avait pour effet de supprimer la quantité de référence laitière de son exploitation ; 2°) annule

contentieux sur les pourvois présentés par les sociétés Carrefour Hypermarchés, Fnac Paris, Fnac direct, Relais Fnac, Codirep et Fnac Périphérie tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les locations

redevances de crédit-bail : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 2 juillet 1966 : "Les opérations de crédit-bail visées par la présente loi sont : 1° Les opérations de location