médico-éducatif (IME) Mont-Riant à Marseille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution

l'ordonnance n° 1405323 du 12 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés

, qu'il ressort de l'examen de la décision du 10 décembre 2002 que la commission nationale d'aménagement foncier a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il y avait lieu, en exécution de l'arrêt

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la

A et le 13 octobre 2003 à la SCI Immolac par le maire de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ; qu'en exécution de ce jugement, les consorts C ont saisi le tribunal administratif de Nantes de conclusions

les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, au motif que son séjour effectif en Guyane n'avait duré que deux ans, onze mois et vingt-quatre jours, au lieu

DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION

Y... ; 2° DECLARE QU'IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION PRESENTEE PAR M. X...

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision

DU 13 JANVIER 1956 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

de l'arrêté du 24 décembre 1987 du préfet de la Charente-Maritime autorisant Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ..., 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit

président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a ordonné le sursis à exécution

circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Article 1er : Le jugement

2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du directeur du centre pénitentiaire de Nantes en tant qu'elle avait rejeté sa demande tendant au cloisonnement des lieux

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution " par l'office de la présidence