Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 46 018 euros au titre de la pension de retraite à jouissance

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate

l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension en lui refusant le bénéfice de la jouissance

l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant au bénéfice de la jouissance

de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, l'officier de carrière en disponibilité est mis d'office à la retraite dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance

Marcel X, en date du 10 novembre 2003, tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er août 2004 et enjoint au recteur de procéder au réexamen de cette demande

immédiate ; 2°) d'annuler les décisions des 19 janvier et 27 mai 2005 rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 3°) d'annuler la décision du 18 mars 2005

laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 15 décembre 2003 et la jouissance

pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

SE RESERVE LA JOUISSANCE......CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; QU'AU SENS DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDEES

Commence ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente

tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance

est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (…), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent

TENDANT A CE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION QUI LUI A ETE ACCORDEE SOIT FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DEMANDE ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE

Alfred X... en réparation des troubles de jouissance causés par le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse

suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite à jouissance

du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance

du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance