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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007947147

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949534

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667088

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE, PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL, DE TRAVAUX COMMUNAUX POUR LESQUELS L'INTERVENTION

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008109933

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641977

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Intervention de la puissance publique - Aménagement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752862

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

que le moyen tiré par Mme Y... de ce que la motivation, par le jugement attaqué, du rejet de l'intervention de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648559

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845842

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

de la loi du 2 mars 1982, les communes peuvent, sous réserve du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, intervenir en matière économique et sociale, notamment : "Lorsque l'intervention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770201

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733530

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751708

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national des basketteurs : Considérant que le syndicat national des basketteurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756229

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758514

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779959

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771687

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835197

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835518

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835620

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007785876

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790562

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier