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12 784 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré l'agrément délivré le 21 septembre 2009 en qualité de société de gestion

Source officielle

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047766

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits. 5.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468869.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois et M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115512

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION LABORDE, dont le siège

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575702

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Lorsque, faute d'avoir fait l'objet d'une telle décision, ces bois et forêts ne relèvent pas du régime forestier, ils présentent des garanties de gestion durable s'ils sont gérés conformément à un règlement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254478

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

A de ses fonctions de directeur général adjoint du centre de gestion à compter du 27 mars 2006 et enjoint au centre de réintégrer M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364393

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A était l'associé unique de l'EURL AN Gestion, créée en décembre 1991, qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765025

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

annule le jugement, en date du 18 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'Etat et avec le SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : " Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489538.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

de l'espèce et dénaturé ceux-ci en considérant que la sanction prise à son encontre était sans lien avec la dénonciation qu'il avait faite au juge pénal de certaines irrégularités de gestion ; - la cour

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