Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en

Patrick X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 4 juin 2003, déposée par M. Patrick X, demeurant ...

Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

Considérant qu'en arrêtant, lors de sa séance du 13 décembre 2011, la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 16 juillet 2011 pour l'exploitation de services

, avant, dans un second temps, de transmettre l'ensemble des candidatures recevables au Conseil supérieur de la magistrature et de proposer à la nomination, parmi les candidats qui satisfont à ces conditions

Aux termes de l'article 4 de ce décret dans sa rédaction issue du décret du 9 mars 2023 susvisé : " I. - () / Les candidats déposent leur candidature, accompagnée d'une lettre de motivation et du rapport

Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidature, elle émet un avis sur chacune d'elles.

, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est pas présent

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande ". 3.

ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

Par cette requête et ce mémoire et par un nouveau mémoire enregistré le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

conduit à l'autorisation annulée et de la réexaminer, au vu des éléments figurant dans le dossier de candidature initial éventuellement complété, dans le cadre d'un nouvel appel à candidatures, lequel

, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats. / La personne

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a la faculté, s'il n'entend pas proposer un candidat parmi ceux ayant déclaré leur intérêt pour un poste ayant fait l'objet d'un appel à candidature

ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les

Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats (...)./ Il indique les conditions dans lesquelles