. : Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES soutient que cette demande était irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de communication de documents administratifs : Considérant que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif, après avoir relevé que le ministre de l'économie et des finances avait produit en cours d'instance des documents extraits

X... de ce que l'avis émis, sur sa demande, par la commission d'accès aux documents administratifs, le 22 juin 1987, serait irrégulier, faute de mentionner les voies de recours prévues par l'article R.

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

d'études établies au troisième trimestre 1989 à l'intention de la SOGREAH et du CET Ouest et des accusés de réception de ces commandes, et d'autre part, enjoint à la commune de communiquer lesdits documents

X... relatives auxdits documents ; Considérant qu'il y a lieu dans cette mesure d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions sur ce point et de constater qu'elles sont devenues sans objet ;

a rejeté la demande tendant à la communication de l'extrait du procès-verbal de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Oise du 4 juin 1976, ce document

spécialisé interdépartemental de Clermont-sur-Oise a refusé de lui communiquer le dossier de l'administrateur des biens établi à l'occasion de son hospitalisation d'office le 7 mai 1955 ainsi que d'autres documents

implicite de refus de communication d'une copie du dossier de son compteur d'eau, par le Syndicat intercommunal des eaux de Charnècles (SIDEC), après la demande adressée à la commission d'accès aux documents

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas

X... un document émanant de la direction départementale de l'équipement de la Moselle intitulé "certificat pour paiement" et faisant état d'un premier paiement à l'entrepreneur pour une somme de 563 875,84

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

X... au ministre de l'éducation nationale ne comportait aucune indication sur les dates des documents en cause, non plus que sur la ou les universités concernées et ne mettrait ainsi pas l'administration

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

légalité des décisions attaquées : Considérant que pour contester la légalité des refus qu'auraient opposés le préfet et le président du conseil général de l'Isère à leurs demandes de communication de documents

X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du refus par le ministre de communiquer les documents en cause ;

administratifs le 2 décembre 1994, par le consul général de France à Athènes sur leur demande tendant à la communication desdits documents ; 2°) le paiement d'une somme de 4 844 F au titre de l'article