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2 122 résultats pour « conversion en capital »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612117

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENT A L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETABLI LE 21 JANVIER 1966 ;

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869243

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

A de la vente d'une partie des titres qu'il détenait dans cette société et a soumis le gain réalisé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406432

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

de céder la concession et ses investissements à un repreneur ; Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que M. et Mme A avaient, sans l'autorisation préalable de la commune, cédé leur concession à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669975

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

excès de pouvoir l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173495

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176718

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192317

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008240354

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158496

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174224

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240345

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Elle en a conclu que l'interposition de la banque et la clause de conversion étaient artificielles et avaient pour seul objet de dissimuler un financement intragroupe sans composante de conversion dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936191

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL CAPITAL FLEET SERVICES (

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429751

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625782

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

A..., qui était son gérant et détenait la quasi-totalité de son capital et n'ont jamais eu pour objet une exploitation par voie de location ; qu'elle a donc refusé de déduire le montant des intérêts des

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975542

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

. - La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. - Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260434

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EUROTRADING CAPITAL MARKET

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038444262

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 5 de la convention de concession, la société CVT Loisirs s'était engagée à réaliser des travaux de mise aux normes et

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617320

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSEE SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX

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