Ils soutiennent que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret et de l'arrêté contestés

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2009

, l'acte de naissance de M.

d'une zone d'aménagement concerté ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone,

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension

du décret contesté qui est entré en vigueur le 7 février 2022 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - le décret contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, de nationalité française, demeurant ...78000), en qualité de représentante légale de ses

; il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de recours introduits contre la légalité de circulaires portant sur l'organisation du service public de la justice ; que les notes

de la circulaire contestée ; qu'en effet, elle contient des dispositions impératives qui font griefs ; que l'administration était incompétente pour fixer des règles nouvelles à caractère réglementaire

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur

de la décision contestée car les griefs tirés de la commercialisation, auprès de trois personnes physiques, de six obligations Immo Elect Participation 50 via des actes de démarchages financiers interdits

administratifs.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

; les groupements requérants exposent qu'il est satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que soit ordonnée la suspension des actes contestés ; qu'il

de la décision contestée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'au surplus, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.