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50 874 résultats pour « congé donné par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608408

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière (SCI) APS comme prévenue d'une contravention de grande voirie, sur

Source officielle

Page 9 sur 2544

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions () ".

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239812

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008136571

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de police a donné à M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894558

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

requête et le mémoire ampliatif enregistrés le 3 septembre 1993 et le 3 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET CONCASSAGE (STPC) dont

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007863018

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

il est pourvu, et rempliraient la condition de qualification prévue par les arrêts invoqués, ne peuvent se voir attribuer la prime de fonction instituée par ces derniers ; que la commission administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814308

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

X... ne saurait utilement soutenir qu'en application des dispositions de l'article 15 dudit décret, le préfet aurait dû, en l'absence de réponse à la demande d'avis dont il avait saisi le syndicat des

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167347

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie (...) en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170355

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140264

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

En second lieu, le tribunal administratif a annulé l'autorisation accordée à l'EARL Ferme des Carneaux pour deux motifs, dont l'un tiré de ce que le préfet du Loiret a commis une erreur d'appréciation

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CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911098

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

il a donné l'identité, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 septembre 2003 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008119601

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; que s'il ressort des pièces du dossier que M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007970965

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

nouveau passeport, il n'en apporte pas la preuve et ne justifie donc pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712888

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

de la Dordogne sur les réclamations formées les 19 et 22 octobre 1998 par la COMMUNE D'ATUR contre des décisions du préfet du 23 mars 1993 et du 14 octobre 1996 dont il ressort des pièces du dossier qu'elles

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081276

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

présentée à cette cour par la SARL GRIMEE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la SARL GRIMEE, dont

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008802

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

en place ; 3°) De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970587

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

R. 213-6 du code de l'aviation civile précise en outre que le préfet sur l'emprise des aérodromes a la charge de fixer par voie réglementaire "les conditions de circulation et de stationnement dans la

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008017805

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735127

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., assistante maternelle bénéficiant depuis 1967 de l'agrément prévu à l'article L.123-1 du code de la famille

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