AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608408
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière (SCI) APS comme prévenue d'une contravention de grande voirie, sur
Source officiellePage 9 sur 2544
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions () ".
Source officielle