qu'elle retenait pour l'application de l'article 39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne l'amortissement de fichiers de clientèle

AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Garçon de café ayant frappé une jeune cliente

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Compagnie d'assurance contestant la responsabilité de son client

X... ait reçu certains clients de la société dans cet appartement, qui constituait son domicile, et qu'il ait depuis celui-ci fréquemment téléphoné à sa clientèle, l'avantage constitué par la mise à disposition

1982, après son licenciement pour motif économique, la société T.F.A. où il était employé comme représentant de commerce, il se serait borné, sans être rémunéré, à accompagner, pour la présenter aux clients

exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1982 à 1984, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD plaçait auprès de sa clientèle

une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait, suivant la durée de conservation du titre par le client

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société effectue avec ses propres matériaux des copies de documents, de dossiers et de plans à la demande d'une clientèle

lesquelles il a exercé ses fonctions, appréciée notamment à travers leur chiffre d'affaires, les effectifs de leurs collaborateurs ainsi que le nombre et la taille des entreprises qu'elles ont comme clients

cette entreprise pour créer, au terme de son préavis, la société d'expertise comptable Reliance Gestion, dont il est le gérant ; qu'à la suite du transfert vers la société Reliance Gestion de certains clients

X n'avait effectué la reprise de l'entreprise de son père que vingt-trois mois après sa création, qu'aucune convention de rachat de clientèle n'était intervenue et que le chiffre d'affaires né de cette

Les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle comprennent : / a) l'identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d'informations obtenus d'une

une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait , suivant la durée de conservation du titre par le client

une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait, suivant la durée de conservation du titre par le client

QUE SA REMUNERATION ETAIT CALCULEE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE LA SOCIETE ; QUE, S'IL AFFIRME AVOIR ETE LE SEUL REPRESENTANT DE LA SOCIETE, AVOIR A LUI SEUL VISITE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE

journalières du restaurant qu'exploite le requérant ont été enregistrées globalement sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes enregistreuses de caisse ou double des notes des clients

sans rechercher si les faits reprochés lui sont imputables, en ce que d'autre part, elle juge que les faits en cause, à savoir l'octroi d'une remise de 10 % par la société Patoon aux clients de la société

Clément D, demeurant ..., M. Jacky J, demeurant ..., Mme Jacqueline U, demeurant ..., M. Franc N, demeurant ..., Mme Annie N, demeurant ..., M.