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2 194 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615289

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'éleveur et le syndicat mixte, afin de concourir aux objectifs de protection de la réserve naturelle, et que les parcelles, clôturées, soient en partie occasionnellement ouvertes au public sous la responsabilité

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743451

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

militaires français - Absence en l'espèce. | 60-04-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -Perte de deux camions citernes

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636547

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre " ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486951

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233108

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Jean-Claude A. Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, à M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365904

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Lac

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676652

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

OU REGLEMENTEES, PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 36, EN DISTINGUANT EVENTUELLEMENT SELON LA NATURE DES BIENS ET DES SERVICES CONCERNES, LES CLAUSES

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455308.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) GECAS France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

projets ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'intégrer en droit interne un mécanisme efficient de " clause

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792862

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Coutard, Mayer, avocat de la société Cochery, de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société Claude Lefebvre et de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642830

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RUBEROID ET DU SIEUR Y..., ARCHITECTE EN MATIERE D'ETANCHEITE : CONS.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663463

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAB DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG BAS-RHIN , ...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936169

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

La décision détermine les conditions du classement. / A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308665

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827810

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837791

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients représentés par la compagnie La Concorde ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838083

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SARL ARCUS AIR LOGISTIC avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées ses clients ; qu'après s'être prononcé sur la responsabilité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870752

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICES CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées la société Singapore Airlines; que se prononçant sur la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635187

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Responsabilité des ouvrages et de leur entretien pendant la durée du délai de garantie [art. 47].

Résumé IA — à vérifier