; que le 7 août 2000, le président du SDIS de la Vienne a refusé d'accueillir la demande de M A tendant au versement de la prime dite de vacances dont il bénéficiait au mois de juin de chaque année avant

l'article 54 bis du code général des impôts : "Les contribuables visés à l'article 53 A ( ...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Au terme d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que cet avantage avait le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt qu'il attaque.

président-directeur général, d'une part, une fraction des indemnités forfaitaires pour frais d'emploi, d'un montant de 6 120 F pour l'année 1970 et de 8 874 F pour l'année 1971, d'autre part, des avantages

en nature accordés à leur personnel ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués... c) les rémunérations et avantages occultes ; qu'il résulte de

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit (...) ; Considérant que, par une décision du 15 juillet 2010, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE RECLAMES ; QUE M.

la catégorie des revenus de capitaux mobiliers l'avantage occulte évalué par elle à 100 000 F, résultant pour Mme X... de travaux non facturés ni comptabilisés, exécutés pour son compte en 1976 par la

Qu'elle détermine ou qu'elle révise le tarif d'une redevance d'occupation domaniale, l'autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature -- que le titulaire de l'autorisation est susceptible

nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat faisant apparaître qu'il a bénéficié de la part de personnes morales d'un avantage prohibé par l'article

compte de campagne de M.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 du code des marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute

les comptes de campagne.

X... n'ayant pas, de son côté, déclaré ces sommes et ces avantages en nature, l'administration a rapporté au revenu imposable de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Centaurod ; 1.