juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2016, la Fédération CGT Santé et Action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-746 du 2

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION

, d'une part, le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort en vertu des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative ; que, d'autre

part, au versement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Michel X... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

, il appartient au contribuable bénéficiaire de l'autorisation de plaider initiale, s'il entend exercer l'une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de saisir préalablement

février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Danièle Y... a, d'une part, annulé le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée, d'autre

centres de transfusion ayant la qualité de personne publique ou d'exercer une action devant le juge judiciaire à l'encontre des autres centres de transfusion ayant la qualité de personne morale de droit

centres de transfusion ayant la qualité de personne publique ou d'exercer une action devant le juge judiciaire à l'encontre des autres centres de transfusion ayant la qualité de personne morale de droit

en référé introduite par le maître de l'ouvrage, cette action devait, lorsque la société responsable des désordres affectant l'ouvrage public avait entre-temps été cédée à une autre société, viser expressément

l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district (R.E.N.A.R.D.) à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

pour excès de pouvoir, d'une part, le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et, d'autre

Bernard Y... maire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, qu'il enjoigne à la province Sud d'introduire une action en référé, sur le fondement

Article 2 : Mme A...versera au centre intercommunal d'action sociale de Confolens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.