Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine, créé par l'article 25 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des

. / Cette demande fait l'objet de la procédure prévue aux articles 19 à 25.

Le cahier des charges fixe, à son article 25, les tarifs de péage et, à son article 29, la durée de la concession.

DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'USAGE DES CHEMINS D'EXPLOITATION MENTIONNES A L'ARTICLE 25 EST REGI NON PLUS PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES

les émoluments perçus par elle en sa qualité d'administrateur spécial, la commission des recours aurait commis une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que ne peut faire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

de la République à sa demande tendant à ce que soit pris en Conseil des ministres ce décret permettant de rendre applicable aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur l'article 25 de la

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant toutefois qu'aux termes de l'article

X... était au nombre des étrangers visés à l'article 25-5° susrappelé, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET

La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion" ; et qu'aux termes du second alinéa de l'article 25 du même décret :

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt du tribunal de grande

A D a été déchu de la nationalité française par un décret du 23 décembre 2020 sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de grande