B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972

Elle pourra être urbanisée sous forme de lotissements, de groupes d'habitation ou de zone d'aménagement concerté " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " les plans d'occupation

1271 et 1277 du code civil : La novation s'opère de trois manières : / (...) 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se

L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.

décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2001 et le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - l'arrêté du

ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice

du 25 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

sur le fondement de l'article 23 ou, à titre subsidiaire de l'article 22, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 à 17 relatifs au recrutement, de l'article 24 relatif à la mise à disposition, de l'article 25 relatif au détachement, de l'article 34 relatif à l'échelle des sanctions disciplinaires et de l'article

des communes ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET NO 70-1277 DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA