10 de la loi du 29 octobre 1975 ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à faire appel de ce jugement ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE est rejetée.

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des impôts ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

général des impôts ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L.761 1 du code de justice administrative.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction issue du décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : "Sont exonérés de la

code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

irrecevable ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

LA MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION MEME COMME VALANT DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI NO63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'EGLETONS, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même code, " les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code