contre les décisions de refus de visas d'entrée en France et du ministre et sont dès lors recevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de visa de court séjour à entrées multiples

X..., fonctionnaire en activité à France Télécom, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2001 du directeur régional de France Télécom prononçant à son encontre une sanction d'exclusion

A, médecin qualifié spécialiste en néphrologie, exerce son activité à l'hôpital privé de l'Ouest Parisien à Trappes, dans le cadre d'une société d'exercice libéral, et est inscrit, à ce titre, au tableau

que la société à responsabilité limitée "FFDM-PNEUMAT" a pour objet la production d'outillages mécaniques de précision, d'outillages pour machines pneumatiques et d'instruments dentaires ; que cette activité

L'article LP 73 institue un régime d'autorisation administrative pour exercer l'activité de détaillant bijoutier de produits perliers.

facturé à ses patients un nombre de séances si important que le temps consacré à chacun d'eux ne pouvait avoir été suffisant pour garantir la qualité des soins, la durée réglementaire de trente minutes multipliée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'enseignement

le régime d'exonération prévu par les articles 206 et 207 du code général des impôts étant applicable à des associations, fondations et autres organismes à raison du caractère non lucratif de leur activité

la même époque les années précédentes et, s'il souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration à emporter, de prendre en charge les frais engendrés par le développement de cette activité

B..., a une activité de conseil en investissements financiers qu'elle exerce directement auprès de sa propre clientèle et par l'intermédiaire d'une plateforme de distribution référençant des produits financiers

donnée à la SCP Le Griel, avocat de la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ROBIN CHATELAIN, qui exerce une activité

avait été signé par des syndicats d'employeurs et de salariés qui représentaient la majorité indiscutable des établissements de la profession concernée et qu'il pouvait s'appliquer aux commerces " multiples

nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SNC ARIANE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) ARIANE, qui a pour activité

sous le n° 343072, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES ACTIVITES

." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment des multiples procès-verbaux dressés par la gendarmerie entre le 20 mai 1974 et le 20 avril 1983 et des rapports de l'inspection

A soutient que la décision de procéder au contrôle des activités de gestion de portefeuille exercées par la société Bourse Direct Asset Management (BDAM) résulte des dénonciations de MM.

./ A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal ... ; que la circulaire attaquée précise que les agents des groupes d'intervention régionaux

S'agissant des établissements et activités, il a, au III de l'article 27 de ce décret, prévu, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixé par le même décret, notamment dans les transports