CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit à communication du dossier - Agents communaux stagiaires - Décision mettant fin au stage

X..., alors que celui-ci effectuait un stage pratique en entreprise au sein de cette société dans le cadre de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, ensemble avec la

laquelle le maire de la commune du Plessis-Robinson lui a refusé le bénéfice d'un mois de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts qui lui auraient été dûs à raison de son licenciement en cours de stage

le 13 août 1985 une mise en demeure d'avoir à rejoindre son affectation, il ressort des pièces du dossier que cette mise en demeure ne prévoyait pas que son inobservation entraînerait la fin de son stage

X... à l'issue d'une seconde période de stage ; qu'en exécution de ce jugement, devenu définitif, il appartenait au maire, d'une part, de réintégrer M.

. | 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Entretien à l'issue du cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au tour extérieur - Epreuve

ARTICLE 2, QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ADMIS AU CENTRE DE PREPARATION RESTERAIENT TITULAIRES DE LEUR POSTE ET CONSERVERAIENT LE BENEFICE DE LEUR TRAITEMENT PENDANT LEUR STAGE

A titre exceptionnel, le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage.

direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère où elle assurait l'enseignement du patinage, a été victime d'un accident, le 11 juin 1978, alors qu'elle participait à un stage

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE LA CORSE A MIS FIN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1977 AU STAGE

CETAT36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation d'un jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé un arrêté du 14 juin 1985 par lequel il a mis fin au stage

des possibilités de formation qu'il avait réclamées ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision de mettre fin à ses fonctions à l'issue de son stage a été prise en méconnaissance de l'article

Cette mesure n'est pas exigée pour les selles Western, utilisables en Western, TREC et Endurance " ; que les requérants demandent l'annulation de ces dispositions, en tant qu'elles ont pour effet d'interdire

manque en fait ; qu'aucune disposition réglementaire ne faisait obligation au recteur d'accorder au requérant le bénéfice d'une seconde année de stage ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du

d'ingénieur subdivisionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 1980, a, en l'absence de mesure expresse de titularisation, conservé la qualité de stagiaire à l'expiration de la durée normale de son stage

Vésinet (Yvelines) soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus du maire de ladite ville de prononcer sa titularisation à l'issue de son stage

X... à l'expiration du stage qu'il venait d'effectuer en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique, 2°) rejette la demande présentée par M.