COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE

Salesse, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la VILLE DE NICE et de Me Choucroy, avocat de M.

a refusé d'abroger l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire

Lemaitre, Monod, avocat de Mme D... et autres, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille et de Me Pradon, avocat de la société en nom collectif Sedrim et Cie Stim Méditerranée - les conclusions

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, du COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE VILLE ET ANTIBES EST, de

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

a refusé d'abroger l'arrêté du 3 avril 2001 du préfet de la Haute-Vienne est annulée.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse, - les conclusions de M.

et Mme Y... étaient propriétaires sur le territoire de la ville de Fougères d'un terrain en forte pente et marécageux ; que les travaux publics effectués par la ville de Fougères qui ont consisté, en 1952

siège ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1985 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à la ville

de février 1992, cette circonstance ne confère pas à l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le caractère d'un acte portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville

X... soutient que le tribunal administratif de Paris aurait dû écarter comme irrecevable le moyen tiré de la violation de l'article UC 14 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris au motif que

X... et C... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande

Vu 1°) sous le n° 217162, la requête enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET

à un but d'utilité publique, alors même qu'il constituerait un élément du plan de restructuration du centre de la VILLE DE HONFLEUR ; que, dès lors, la VILLE DE HONFLEUR n'est pas fondée à soutenir que